Actualités

Jeudi 04 décembre 2008

Acceptation bénéficiaire et droit au rachat du contrat d’assurance-vie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dispose, d'une faculté de rachat qui lui permet d'obtenir de l'assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. La désignation du bénéficiaire du contrat suivie de l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation. La question de savoir si l'acceptation du contrat par le bénéficiaire, qui peut interven...

Mardi 04 novembre 2008

Prélèvement forfaitaire libératoire sur Dividendes : Attention au mirage ...

  La loi de finances pour 2008 a introduit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes en faveur des contribuables domiciliés. Son taux est de 18%.   L'option pour le PFL libère les revenus qui y sont soumis à la détermination du revenu global et donc à l'imposition au barème progressif. Néanmoins, les revenus sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de ...