Actualités

Vendredi 22 mai 2009

Publication de l'instruction relative au dispositif "Scellier"

       PROBLEMATIQUE   L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée à l...

Dimanche 29 mars 2009

Exonération de plus-values professionnelles pour départ à la retraite du chef d'entreprise : les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2008

  PROBLÉMATIQUE "L'article 151 septies A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur ...

Jeudi 19 février 2009

Société d´Exercice libéral (SEL), la soumission des dividendes à cotisations sociales

Dans le but d'éviter les comportements d'optimisation sociale, concernant les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral (SEL) et  les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), seront requalifiés en revenu d´activité et donc assujettis aux cotisations : - la fraction des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le ...

Mardi 20 janvier 2009

LE LOUEUR EN MEUBLÉE PROFESSIONNEL (LMP) SOUS LA MENACE DE LA RÉFORME DU RÉGIME INTERVENU PAR LA LOI DE FINANCE 2009

Le renforcement des obligations à respecter pour bénéficier (ou continuer à bénéficier) du statut de LMP va sans aucun doute avoir des conséquences très importantes pour une grande partie des investisseurs. Concrètement, pour la plupart d´entres eux, cette réforme signifie ni plus ni moins, la perte à court ou moyen terme de leur statut de LMP.   En choisissant de modifier les règles en cours d...