Actualités

Mardi 16 février 2010

Prélèvement forfaitaire libératoire 2010 sur dividendes perçus en 2009

La loi de finances pour 2008 a introduit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes en faveur des contribuables domiciliés. Son taux est de 18%.   L'option pour le PFL libère les revenus qui y sont soumis à la détermination du revenu global et donc à l'imposition au barème progressif. En principe, l'option pour le PFL sur dividendes doit être exercée au plus tard lors ...

Lundi 15 février 2010

Bouclier fiscal 2010

  Les modalités d'appréciation de certains revenus seraient modifiées. Il s'agit :   § des dividendes Il ne serait plus tenu compte du taux de réfaction de 40% (article 158 3° 2 du CGI), ni de l'abattement annuel global égal à 1525 euros ou 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable (article 158 3° 5 du CGI).   § des plus-values mobilières Il ne serait plus tenu compte de l'imp...

Mercredi 06 janvier 2010

Plafonnement global des niches fiscales 2010

Le montant du plafonnement, instauré par la loi de finances pour 2009, est diminué de 20% par la loi de finances pour 2010.  Le montant passe ainsi à 20.000 euros augmentés de 8% du revenu net global imposable. Le nouveau montant s'appliquera à compter de l'impôt sur les revenus 2010 aux dépenses payées, investissements réalisées et aides accordées à compter du 1er janvier 2010. Ne seront pas...

Vendredi 27 novembre 2009

Résidence principale : les performances énergétiques des habitations neuves ne doivent pas être négligées

Instruction fiscale relative aux modifications apportées au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt souscrit en vue d'acquérir la résidence principale   BOI - 10/11/2009   La loi de finances pour 2008, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. ...