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Jeudi 19 février 2009

Société d´Exercice libéral (SEL), la soumission des dividendes à cotisations sociales

Dans le but d'éviter les comportements d'optimisation sociale, concernant les gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral (SEL) et  les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), seront requalifiés en revenu d´activité et donc assujettis aux cotisations :

- la fraction des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés,

- et des revenus générés par les sommes versées sur des comptes courants.

La part de ces revenus intégrée dans l'assiette de cotisations est celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. 

Un décret à paraître précisera la nature des apports retenus pour la détermination du capital social ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter des revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (17/12/2008)

 

Cette nouvelle dispostion de loi va impacter de facon très significative les stratégies d´optimisation de rémunération des Gérants de SEL.

Pour plus de renseignements : info@audiatech.fr