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Jeudi 04 décembre 2008

Acceptation bénéficiaire et droit au rachat du contrat d’assurance-vie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dispose, d'une faculté de rachat qui lui permet d'obtenir de l'assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat. La désignation du bénéficiaire du contrat suivie de l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation.

La question de savoir si l'acceptation du contrat par le bénéficiaire, qui peut intervenir sans le consentement du souscripteur interdit le rachat du contrat par ce dernier s'est posée.

La loi du 17 décembre 2007 régit les contrats d'assurance-vie en cours et non acceptés à la date de son entrée en vigueur. Ainsi, désormais l'acceptation du bénéficiaire doit recueillir le consentement du souscripteur. L'acceptation du contrat paralyse la faculté de rachat du souscripteur.

Pour les contrats d'assurance-vie acceptés avant l'entrée en vigueur de ce texte, la Chambre mixte de la Cour de cassation apporte une solution dans un arrêt du 22 février 2008.

Elle affirme que « lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit. » Ainsi, lorsque le contrat ne prévoyait pas dans les conditions générales que l’acceptation par le bénéficiaire interdisait le rachat sans le consentement du bénéficiaire, le rachat par le souscripteur reste libre.

Pour plus de renseignements : info@audiatech.fr