Actualités

Mardi 04 novembre 2008

Prélèvement forfaitaire libératoire sur Dividendes : Attention au mirage ...

 

La loi de finances pour 2008 a introduit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes en faveur des contribuables domiciliés. Son taux est de 18%.

 

L'option pour le PFL libère les revenus qui y sont soumis à la détermination du revenu global et donc à l'imposition au barème progressif. Néanmoins, les revenus sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

 

Le PFL se calcule sur la base du montant brut perçu, sans aucun abattement. Les dividendes soumis au barème progressif, alors que la même année d'autres dividendes du même contribuable ont été soumis au PFL, ne bénéficient ni de la réfaction au taux de 40%, ni de l'abattement global (1525€ ou 3050€), ni du crédit d'impôt (115 ou 230 €).

 

Option :

 

-         L'option pour le PFL doit être effectuée pour tout encaissement. Elle peut être totale ou partielle. L'option pour le PFL est réalisée au plus tard lors de l'encaissement du dividende lorsque l'établissement payeur (établissement financier teneur de compte ou société distributrice) est établi en France.

 

-         L'option pour le PFL est irrévocable.

 

 

Intérêt :

 

Dans l'hypothèse d'absence de droits de garde que l'on pourrait le cas échéant imputer sur les dividendes perçus s'ils étaient imposés au barème progressif, un couple marié ou lié par un Pacs dont tous les dividendes seraient imposés au taux de 40% aurait intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à partir de 39.400 euros de dividendes perçus par an. Dans le cas d'un célibataire, veuf ou divorcé, ce montant de dividende passe à 19.700 euros.

 

En présence de droits de garde, il convient de rajouter à 39.400 ou 19.700 euros selon la situation familiale 10,87 fois les droits de garde.

 

Il semblerait que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire puisse être dommageable à une stratégie d'optimisation du « bouclier fiscal ». En effet, l’option augmenterait les revenus pris en compte du fait d’une absence de prise en compte de la réfaction au taux de 40% et de l’abattement global. Il convient d’étudier avec beaucoup d’attention la pertinence de cette option qui peut avoir de graves conséquences

 

Pour plus de renseignements : info@audiatech.fr