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Lundi 15 février 2010

Bouclier fiscal 2010

 

Les modalités d'appréciation de certains revenus seraient modifiées. Il s'agit :

 

§ des dividendes 
Il ne serait plus tenu compte du taux de réfaction de 40% (article 158 3° 2 du CGI), ni de l'abattement annuel global égal à 1525 euros ou 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable (article 158 3° 5 du CGI).

 

§ des plus-values mobilières 
Il ne serait plus tenu compte de l'imputation des moins-values mobilières en report (article 150 0D 11 du CGI)

 

§ des revenus catégoriels 
Il ne serait plus tenu compte de l'imputation des déficits des années antérieures.

 

Ces dispositions s'appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 (revenus 2009 et impôts afférents).