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Mardi 16 février 2010

Prélèvement forfaitaire libératoire 2010 sur dividendes perçus en 2009

La loi de finances pour 2008 a introduit le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes en faveur des contribuables domiciliés. Son taux est de 18%.

 

L'option pour le PFL libère les revenus qui y sont soumis à la détermination du revenu global et donc à l'imposition au barème progressif.

En principe, l'option pour le PFL sur dividendes doit être exercée au plus tard lors de leur encaissement.

Par dérogation, pour les revenus perçus en 2009, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire codifiée à l'article 117 quater du CGI pourrait être exercée jusqu'au 15 juin 2010. 

Lorsque cette option serait exercée postérieurement à l'encaissement des revenus, par dérogation à l'article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviendraient dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.

 

Cette possibilité d'option a posteriori est justifiée par la modification des règles de prise en compte des dividendes au regard du bouclier fiscal. Selon les règles antérieures, l'option étant pénalisante pour l'application du bouclier fiscal, des contribuables ont renoncé à son exercice. 

Afin d'assurer la sécurité juridique du contribuable par la prévisibilité du traitement fiscal, cette dérogation a été introduite.

 

 

Bouclier fiscal et dividendes :

 

Les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant à l'impôt sur le revenu de la réfaction au taux de 40%, sont retenus pour la détermination du droit à restitution, à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée :

 

• à 70 % pour ceux perçus en 2009 (bouclier 2011),
• à 80 % pour ceux perçus en 2010 (bouclier 2013)
• et à 90 % pour ceux perçus en 2011 (bouclier 2014)