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Mercredi 06 janvier 2010

Plafonnement global des niches fiscales 2010

Le montant du plafonnement, instauré par la loi de finances pour 2009, est diminué de 20% par la loi de finances pour 2010. 

Le montant passe ainsi à 20.000 euros augmentés de 8% du revenu net global imposable.

Le nouveau montant s'appliquera à compter de l'impôt sur les revenus 2010 aux dépenses payées, investissements réalisées et aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Ne seront pas concernés par l’abaissement du plafonnement global des niches fiscales :

 

(et donc en principe soumis au plafonnement des niches fiscales égal à 25.000 euros + 10% du revenu net global imposable) les avantages procurés par :

 

• Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A (girardin logement), 199 undecies B (Girardin industriel) et 199 undecies C (Girardin social) du Code général des impôts, qui résultent :

 

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  • Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ;

 

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  • Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ;

 

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  • Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

 

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  • Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;

 

• Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies (logements meublés neufs dans une résidence services acquis par un loueur en meublé non professionnel - Bouvard / Censi) du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ;

 

• par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies (Scellier) du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010. 
  Il est à noter qu'un contrat de réservation ne constitue pas une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique.