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Vendredi 27 novembre 2009

Résidence principale : les performances énergétiques des habitations neuves ne doivent pas être négligées

Instruction fiscale relative aux modifications apportées au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt souscrit en vue d'acquérir la résidence principale

 

BOI - 10/11/2009

 

La loi de finances pour 2008, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.

Ce dispositif, s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.

Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité. L'ensemble de ces dispositions a été commenté dans l'instruction administrative du 10 avril 2008 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-14-08.

 

L'article 103 de la loi de finances pour 2009 aménage ce crédit d'impôt sur deux points :

 

D'une part, et pour l'ensemble des logements neufs, en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret, non publié à ce jour, et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010 ;

d'autre part, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu'ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, en étendant sa durée d'application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période.

Cette majoration du crédit d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou pour les locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logement, aux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date."

 

Eco-conditionnalité

« Sont concernés par l'éco-conditionnalité :

 

§ les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

§ les logements que le contribuable fait construire ;

§ les locaux non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement.

Ne sont donc pas visés par cette disposition, les logements anciens, les logements rendus habitables ainsi que les logements acquis en l'état futur de rénovation mentionnés à l'article L. 262-1 de code de la construction et de l'habitation.

Les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur permettant de bénéficier de la majoration du crédit d'impôt sont réputés satisfaire l'éco conditionnalité. »

La réglementation thermique en vigueur s'entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.

A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).

En pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l'obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l'éco-conditionnalité.

Lorsque la demande de permis de construire est déposée avant la date d'entrée en vigueur du décret, la circonstance que l'achèvement du logement intervienne à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité n'a pas pour effet d'obliger le contribuable, pour bénéficier du crédit d'impôt, à justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique en vigueur.

 

Majoration du crédit d'impôt pour les logements neufs BBC

La majoration du crédit d'impôt concerne uniquement :

• les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
• les logements que le contribuable fait construire ;
• les locaux non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement.

Ne sont pas visés par la majoration du crédit d'impôt, les logements anciens, les logements rendus habitables ainsi que les logements acquis en l'état futur de rénovation mentionné à l'article L. 262-1 de code de la construction et de l'habitation.

Pour ouvrir droit au bénéfice de la majoration, le logement doit avoir fait l'objet de la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » :

• au plus tard à la date d'acquisition, s'agissant des logements acquis neufs achevés. La date d'acquisition s'entend de la date de la signature de l'acte authentique d'achat ;
• à la date d'achèvement de l'immeuble, s'agissant des logements acquis en l'état futur d'achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à usage d'habitation qui sont transformés en logement.