Audit, diagnostic et technique du patrimoine
Actualités
Jeudi 23 juillet 2009
Loueur en meublée et cotisations sociales : du nouveau
La plupart des caisses considèrent que les personnes qui louent, de façon habituelle, plusieurs logements meublés distincts de leur résidence principale assujettis à la taxe professionnelle, exercent une activité soumise à cotisations sociales. Ils sont assujettis aux régimes de retraite des commerçants et d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles.
L'affiliation aux cotisations fut l'objet de contentieux.Le RSI vient de publier une circulaire en date du 18 mai 2009 modifiant les critères d'assujettissement aux cotisations sociales.
Inscription au RCS
La circulaire énonce que « l'autonomie du droit fiscal et la complexité de la définition de la location meublée professionnelle, notamment en matière de revenus, conduit le RSI à ne retenir qu'une des trois conditions visée par la Loi de Finances : l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. »
« Toute nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé depuis le 1er janvier 2009 entraîne une affiliation auprès du RSI dans le groupe professionnel des commerçants.
Le critère d'inscription au RCS pose le problème de l'acceptation du greffe, qui par orthodoxie juridique peut refuser l'inscription du loueur au motif qu'il s'agit d'une activité civile selon le droit privé.
Un refus d'inscription, s'il n'a pas de conséquences fiscales, interdira tout assujettissement au RSI.
Le traitement des loueurs risque ainsi de ne pas être homogène selon leur lieu de domiciliation, ce qui est regrettable.
Affilié au RSI avant le 1er janvier 2009
« S'agissant des travailleurs indépendants déjà affiliés au RSI en qualité de loueurs en meublé, leur affiliation doit être maintenue, sauf en cas de contestation et en l'absence d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La radiation est alors rétroactive au 1er janvier 2009. »
L'exception au maintien de l'affiliation semble être conditionnée aux conditions cumulatives de contestation et d'absence d'inscription.
Il est à noter que le changement de statut fiscal, passage de LMP à LMNP n'a pas d'incidence sur l'affiliation au RSI.
Cette clarification est appréciable.
On rappellera que cette position ne concerne que les loueurs en meublé exerçant à titre individuel et non en société. En présence d'une SARL de famille, il conviendra d'apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance afin de déterminer l'assujettissement du ou des gérants au RSI.
