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Jeudi 09 juillet 2009

Démembrement d'immobilier d'entreprise et abus de biens sociaux

 

Le démembrement de propriété est un mode de détention de l'immobilier d'entreprise qui dispose de nombreux atouts, notamment fiscaux. En présence d'immobilier d'entreprise, en principe, le droit d'usufruit est détenu par la société d'exploitation, et la nue-propriété par les personnes physiques dans leur patrimoine privé. Ce démembrement est opéré lors de l'acquisition de l'immobilier ou au moyen d'une cession de l'usufruit par les personnes physiques.

L'abus de bien social peut être défini en référence aux articles L241-3, 4 et L242-6, 3 du Code de commerce comme le fait pour les dirigeants « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. » 

 

En présence d'un démembrement, une opposition d'intérêt peut apparaître entre l'usufruitier (la société), et le nu-propriétaire (personne physique dirigeante de la société).

 

 

Le conseil d’Audiatech

 

L'évaluation des droits d'usufruit et la rédaction de la convention de démembrement sont les éléments essentiels de la sincérité du montage. A défaut, non seulement l'abus de biens sociaux est encouru, mais également, d'un point de vue fiscal, l'acte anormal de gestion et l'abus de droit.

 

N’hésitez pas à consulter un conseiller avant d’entreprendre ce type d’opération