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Dimanche 29 mars 2009

Exonération de plus-values professionnelles pour départ à la retraite du chef d'entreprise : les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2008

PROBLÉMATIQUE

"L'article 151 septies A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sous certaines conditions qui ont été précisées dans l'instruction administrative 4 B-2-07 du 20 mars 2007. En particulier, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.

 Ce dispositif vient de connaître deux évolutions :

• En premier lieu, l'exonération d'impôt sur le revenu est étendue, à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2008 et dans certaines conditions, aux plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes.

• En second lieu, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est, dans tous les cas d'application de l'article 151 septies A du code général des impôts, porté à deux ans s'agissant des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009."

SYNTHÈSE

Cession d'activité suivie de la dissolution

Ø      L'instruction du 20 mars 2007, BOI 4 B-2-07 en son paragraphe n°64 admettait sous certaines conditions, l'exonération des plus-values réalisées par les sociétés ayant un associé unique. 

Il était ainsi énoncé qu'"il est néanmoins admis que les cessions d'activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique soient éligibles à la présente exonération. Cette tolérance bénéficie aux sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique. Elle est subordonnée au respect des conditions suivantes :

• la société exerce une véritable activité ;
• la cession porte sur des actifs permettant de caractériser une entreprise individuelle ;
• l'associé unique doit procéder à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et faire valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession par l'entreprise unipersonnelle.

Ø      La loi de finances rectificative pour 2008 étend cette disposition aux sociétés de personnes. 

Ø      Il est précisé que "la société doit être dissoute concomitamment à la cession d'activité. La dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c'est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable. Aucun délai n'est en revanche exigé pour la clôture des opérations de liquidation."